Fabrication/Impression française - AFFICHAGE OBLIGATOIRE 2023En France, le préavis de licenciement est la période pendant laquelle le salarié continue à travailler pour son employeur après avoir reçu sa notification de licenciement. Il s’agit d’une période de transition qui permet au salarié de trouver un nouvel emploi et à l’employeur de trouver un remplaçant.
Préavis de licenciement
Durée du préavis
La durée du préavis de licenciement est fixée par la loi ou par la convention collective applicable à l’entreprise.
En cas de licenciement pour motif personnel, la durée du préavis est de :
- 2 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ;
- 3 mois pour les salariés ayant entre 2 et 5 ans d’ancienneté ;
- 4 mois pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté ;
- 5 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
En cas de licenciement pour motif économique, la durée du préavis est de :
- 2 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ;
- 3 mois pour les salariés ayant entre 2 et 5 ans d’ancienneté ;
- 4 mois pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté ;
- 5 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
En cas de licenciement pour inaptitude, la durée du préavis est de :
- 2 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ;
- 3 mois pour les salariés ayant entre 2 et 5 ans d’ancienneté ;
- 4 mois pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté ;
- 5 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
Décompte du préavis
Le préavis commence à courir le jour qui suit la notification du licenciement au salarié. Il est calculé en jours calendaires, sans tenir compte des jours fériés.
Exécution du préavis
Pendant la période de préavis, le salarié est tenu de se présenter à son travail et d’exécuter ses tâches normalement. L’employeur est tenu de lui verser son salaire habituel.
Retrait du préavis
L’employeur et le salarié peuvent convenir de retirer le préavis. Dans ce cas, le salarié est libéré de son obligation de travailler pendant la période de préavis et l’employeur est libéré de son obligation de lui verser son salaire.
Indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié est licencié, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période de préavis.
Exemple
Un salarié est licencié pour motif personnel après 10 ans d’ancienneté. La durée de son préavis est donc de 5 mois. Son salaire mensuel brut est de 2 000 euros.
L’indemnité compensatrice de préavis du salarié sera donc de 2 000 euros x 5 = 10 000 euros.
Sanctions
L’employeur qui ne respecte pas la durée du préavis est passible d’une amende administrative. Le montant de l’amende peut varier en fonction de la gravité de l’infraction.
