Fabrication/Impression française - AFFICHAGE OBLIGATOIRE 2023En France, le préavis de départ ou de mise à la retraite est la période pendant laquelle le salarié continue à travailler pour son employeur après avoir annoncé son départ. Il s’agit d’une période de transition qui permet au salarié de préparer son départ et à l’employeur de trouver un remplaçant.
Préavis de départ ou mise à la retraite
Durée du préavis
La durée du préavis de départ ou de mise à la retraite est fixée par la loi ou par la convention collective applicable à l’entreprise.
En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est de :
- 2 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ;
- 3 mois pour les salariés ayant entre 2 et 5 ans d’ancienneté ;
- 4 mois pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté ;
- 5 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
En cas de départ volontaire, la durée du préavis est fixée par la convention collective applicable à l’entreprise. Elle ne peut pas être inférieure à 1 mois.
Décompte du préavis
Le préavis commence à courir le jour qui suit la notification du départ au salarié. Il est calculé en jours calendaires, sans tenir compte des jours fériés.
Exécution du préavis
Pendant la période de préavis, le salarié est tenu de se présenter à son travail et d’exécuter ses tâches normalement. L’employeur est tenu de lui verser son salaire habituel.
Retrait du préavis
L’employeur et le salarié peuvent convenir de retirer le préavis. Dans ce cas, le salarié est libéré de son obligation de travailler pendant la période de préavis et l’employeur est libéré de son obligation de lui verser son salaire.
Indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié quitte l’entreprise, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période de préavis.
Exemple
Un salarié souhaite partir à la retraite après 10 ans d’ancienneté. La durée de son préavis est donc de 5 mois. Son salaire mensuel brut est de 2 000 euros.
L’indemnité compensatrice de préavis du salarié sera donc de 2 000 euros x 5 = 10 000 euros.
Sanctions
L’employeur qui ne respecte pas la durée du préavis est passible d’une amende administrative. Le montant de l’amende peut varier en fonction de la gravité de l’infraction.
Différences entre préavis de licenciement et préavis de départ ou de mise à la retraite
Le préavis de licenciement est imposé par l’employeur au salarié. Le préavis de départ ou de mise à la retraite est, quant à lui, décidé par le salarié.
Dans le cas d’un préavis de licenciement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Dans le cas d’un préavis de départ ou de mise à la retraite, l’indemnité compensatrice de préavis est facultative.
Enfin, la durée du préavis de licenciement est fixée par la loi ou par la convention collective applicable à l’entreprise. La durée du préavis de départ ou de mise à la retraite est fixée par la loi ou par la convention collective applicable à l’entreprise. Elle ne peut pas être inférieure à 1 mois.
