Fabrication/Impression française - AFFICHAGE OBLIGATOIRE 2023L’indemnité de précarité est une indemnité versée au salarié en fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD). Elle est destinée à compenser le manque de stabilité de l’emploi à durée déterminée.
Indemnité de précarité
Conditions d’attribution
L’indemnité de précarité est due au salarié dont le CDD a été conclu pour une durée d’au moins 1 mois et qui n’est pas renouvelé ou transformé en CDI.
Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité de précarité est égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée du contrat.
Exemple
Un salarié a conclu un CDD d’une durée de 6 mois. Il a perçu une rémunération totale brute de 10 000 euros pendant la durée du contrat.
Le montant de son indemnité de précarité sera donc de 10 000 euros x 10/100 = 1 000 euros.
En cas de rupture anticipée du CDD
En cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur, l’indemnité de précarité est due au prorata du temps de travail effectué.
En cas de licenciement
En cas de licenciement du salarié en CDD, l’indemnité de précarité est due au même titre que pour un CDI.
Comment obtenir l’indemnité de précarité
L’indemnité de précarité est versée par l’employeur au salarié en fin de contrat. Elle est versée en même temps que l’indemnité de fin de contrat.
Si l’employeur ne verse pas l’indemnité de précarité, le salarié peut saisir les prud’hommes pour la réclamer.
Cadre juridique
L’indemnité de précarité est prévue par l’article L.1243-8 du Code du travail.
