Fabrication/Impression française - AFFICHAGE OBLIGATOIRE 2023Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe à valeur constitutionnelle.
Article 1
Tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 2
L’employeur est tenu de prendre des mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 3
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place un plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4
Le Gouvernement est chargé de proposer au Parlement les mesures nécessaires pour assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 6
Commentaire
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est une loi importante qui vise à lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’article 1 de la loi rappelle que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe à valeur constitutionnelle. Cela signifie que l’égalité de rémunération est un droit fondamental, garanti par la Constitution française.
L’article 2 de la loi dispose que tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Cela signifie que les femmes et les hommes doivent être rémunérés de la même manière pour un travail identique ou de valeur égale.
L’article 3 de la loi précise que l’employeur est tenu de prendre des mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces mesures peuvent notamment consister à :
- Mettre en place des formations pour les managers sur l’égalité salariale
- Revoir les critères d’évaluation des performances des salariés
- Mettre en place une politique salariale transparente
L’article 4 de la loi dispose que les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place un plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action doit notamment prévoir des mesures pour lutter contre les écarts de rémunération.
L’article 5 de la loi confie au Gouvernement la mission de proposer au Parlement les mesures nécessaires pour assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’article 6 de la loi prévoit l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2007.
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En France, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes persistent. En 2022, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est estimé à 23 %. Cela signifie que les femmes perçoivent en moyenne 23 % de moins que les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Ces écarts de rémunération sont dus à plusieurs facteurs, notamment :
- La ségrégation professionnelle, qui conduit les femmes à occuper des emplois moins rémunérés que les hommes
- Les discriminations salariales, qui peuvent se manifester de différentes manières, notamment par des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et ancienneté équivalents
- Les choix professionnels, qui peuvent être influencés par les stéréotypes de genre
Mesures pour lutter contre les écarts de rémunération
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a mis en place plusieurs mesures pour lutter contre les écarts de rémunération. Ces mesures comprennent notamment :
- L’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de mettre en place un plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- L’obligation pour les entreprises d’au moins 250 salariés de publier un index de l’égalité salariale
- La possibilité pour les salariés de saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination salariale
Ces mesures ont permis de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, mais ils persistent encore. Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts pour lutter contre ces écarts et garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
